ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles ne mentionnent pas le domicile

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du

1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que les dernières conclusions fussent irrecevables pour indiquer prétendument une nouvelle adresse erronée de l'appelante

15, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le souci de préserver les

sa décision de base légale au regard de l'article 960 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960

1382 du Code Civil, 2, 5, 459, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation de la maxime "una via electa", manque de base légale

961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que M.

961 du code de procédure civile ne tend qu'à la sauvegarde des droits des parties, laquelle est assurée par la communication des indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du code de procédure

1315 du code civil, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que deux adresses étaient mentionnées dans les conclusions de Mmes X..., l'une,..., l'autre,..., qu'elles se

du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1315 du code civil, ensemble les articles 960 et 961 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que n'est pas

Laqua ayant reconnu dans leurs écritures d'appel que la convention de 1963 était devenue caduque en 1977, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

960 et 961 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être soutenu que l'intimée n'a pas dit en quoi ils avaient manqué à leur obligation à ce titre alors que, bien que sommés de manière suffisamment

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure civile.