de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Y... en se basant sur le texte réglementaire litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en outre, en retenant l'illégalité de l'article R. 356-1 du Code de la sécurité

1646-1 du Code civil, excluant le fondement de l'article 1641 du même Code, était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 99-20.305 : Attendu

code civil ensemble l'article 41 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et l'arrêté du 23 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de

2277 du Code civil mais de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10-2 du contrat de crédit-bail produit

le litige qui tend à obtenir la restitution de sommes saisies porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

excès de pouvoir, de sorte que l'arrêt qui s'est abstenu d'annuler cette ordonnance encourt la censure ; 2°/ qu'en vertu de l'article 99 alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction

d'une consultation publique, s'inscrivant dans le cadre d'un processus de régulation multilatérale en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles 6 et

197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau Code de procédure civile, 7,

contradictoires, relativement au respect des exigences des textes précités et au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 6, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs,

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret

, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'article 470 du code de procédure pénale, auquel il renvoie ; qu'il en résulte que, lorsque la cour d'appel est saisie du seul

violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article

700 du code de procédure civile, la condamne à payer au président de l'Autorité de la concurrence et à la société Solaire direct la somme de 3 000 euros chacun et rejette ses demandes ; Vu l'article

F..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

du marché intérieur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive