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13 résultats pour « article A431-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300498

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Z... la somme de 1 500 euros et à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02662

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... et Y... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; II - Sur le pourvoi de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301207

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300941

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

X... et l'EARL J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de l'EARL J... et les condamne à payer à Mmes Z..., H... , A... et à M.

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00387

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Source officielle
CC

civ1

613722d9cd5801467740244a

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Gabrielle B..., épouse du Boucher, demeurant 92200 Neuilly-sur-Seine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201577

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 112 4 et L. 113 1 du code des assurances ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Sur les horaires de travail et jours de fermeture des magasins, l'article 1 alinéa 1 du contrat du 3 avril 2009 stipule que l'ouverture du magasin devra être assurée conformément aux coutumes locales des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00872

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

du temps de travail sur les postes existants et sur le poste éventuellement créé avaient été sérieusement envisagés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110495

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.019 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme K...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de l'article R112-3 du code des assurances, "La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100924

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 924 F-D Pourvoi n° N 16-17.670 R É P U B L I Q U E F

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00899

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement abusif, la cour d'appel retient que comme en première instance, l'employeur

Source officielle