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3 résultats pour « article A444-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301169

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110643

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

et 24 août 1790 et de l'article A424-8 du code de l'urbanisme, ALORS QUE 4°), le juge judiciaire est compétent pour prononcer les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux de voisinage résultant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300854

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

X..., président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° Y 16-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle