66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il s'agit d'une obligation déontologique, que, de même, si l'article 40 de la loi pénitentiaire du 23 novembre 2009 et la jurisprudence de la Cour de cassation (cass

d'un couteau ; que la requérante a ajouté que ce dernier, une semaine auparavant, l'avait contrainte à avoir une relation sexuelle, également sous la menace d'un couteau ; que, le même jour à 22 heures 40

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

(D11) ; qu'il relatait la suite de l'intervention ainsi : "J'ai alors entendu derrière moi M. F... qui interpellait verbalement un individu.

qu'il a limité le prononcé de l'annulation des actes d'information aux cotes, au titre de l'annulation de la géolocalisation du véhicule Renault Modus immatriculé [Immatriculation 4] : D 31, D 32, D 40

de commerce, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable; que l'article D123-200 alinéa 5 du code de commerce précise que le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des

chevaux saisis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[Z] [Z], médecin-régulateur exerçant au sein de cette dernière société, prenait attache, dès 20 heures 40, avec M.

Jean-Jaurès, 15°) Madame Dominique N..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), Le Flaubert A ..., 16°) Madame Maryvonne O..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), rue Rochelle "Flandre" Appt D13,

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

475-1 du code de procédure pénale ; 1°/ alors que le règlement au sens du quatrième alinéa de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5.

heures 06 à 9 heures 17 (D12) ; qu'il a souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui a été fait à 9 heures 36 (D14) et bénéficier de l'assistance de son avocat qui a été contacté à 9 heures 40

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers des Janves ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

du principe de proportionnalité, des articles préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne