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2 résultats pour « article D1432-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

13 mars 2018

13 mars 2018

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676

22 septembre 2010

22 septembre 2010

de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Source officielle