expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

Z..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-4, 121-5, 132-71, 222-36, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47 à 222-50, 324-1, 324-3, 324-

la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code

L'article D1462-3 du code du travail pris en application de l'article R1462-1 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

L 3253-8, L3253-17, D143-2, D 3253-2 et D3253-5 du Code du travail, - déclaré le jugement commun et opposable Maître N...

Il a précisé que lui-même roulait à une vitesse de l'ordre de 50 à 55 km/h et que le motard n'arrivait pas vite.

Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/03969 APPELANTE Madame [S] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine MENEZES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1932

euros par jour de retard, - la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

G... à leur payer la somme de 20. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 05/09584 APPELANTE Madame [S] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carlos RODRIGUEZ GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1462

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DÉTECTION GADIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 339 30 7 9 28 Représentée par Me Nicolas MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1423 INTERVENANTS

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 11 mai 2023 pour plus ample exposé des moyens développés

Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000111 Représentant : Me Naima SHOUL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1032

BATEAUX MOUCHES, prise en la personne de son représentant légal N° RCS Paris : 572 066 355 [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433

, à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - rejeté le surplus des demandes formées par les parties ;

La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.