(D177 à D177-5) et D182 (D182 à D182-5), D183 (D183 à D183-4) et D184 (D184 à D184-5), ainsi que des pièces subséquentes cotées D180 (D180 à D180-12), D181 (D181 à D 181-7), D185 (D185 à D185-3) et D189

N° Z 23-81.511 F-D N° 01358 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

A... venait d'être interpellé ; que celui-ci a été mis en examen des chefs susvisés le 2 juin 2016 ; qu'il a déposé, les 21 octobre et 2 novembre 2016, des requêtes en annulation de pièces de la procédure

L'ordonnance entreprise précise, quant à elle, que la créance constituée par le prix net de la vente de l'ensemble immobilier encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21, alinéa

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 janvier 2007), que s'étant engagé dans l'armée de l'air le 21

43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L

[O] [D] et comme l'a révélé, d'autre part, dès le 21 janvier 2014 la ligne XXXXXXXXXXattribuée à M. [A] mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX au nom de M.

prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, à 3 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et par – fausse application – l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code

[G] (D178) ; que, sur la personnalité, M.

N° F 19-85.089 F-D N° 525 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21

fixées par la présente convention" ; Que l'article 14 dispose :" Le personnel : cadre, inspecteur du cadre, personnel de direction visé à l'article 3 bénéficie du régime de retraite prévu par la Convention

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[J] [Y] a formulé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits