AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de2
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la parcelle dénommée " Brivonu " correspond aux parcelles litigieuses D137, D163 et D165 (ou aux parcelles correspondantes dans l'ancien cadastre).
Source officiellePage 1 sur 13
cr
61372584cd5801467741e6b2
2 février 1994
2 février 1994
19, 20, 21, 429, 537 du Code de procédure pénale, D9, D10, D13, D14 du même Code, R. 248, R. 249 et R. 253 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle