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6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

X...» ; qu'il en résulte nécessairement que ces réquisitions (D 33 et D 34) et leurs procès-verbaux d'exploitation (notamment D 37 à D 37-8, D 38 à D 38-7, D 39) avaient pour support nécessaire, sinon

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61372618cd58014677422eb0

Cassation

5 mars 2003

d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00554

Cassation

9 juin 2009

ce moyen pourtant déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel de Versailles a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

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