Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

310, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphes 1 et 3d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de condamnation attaqué a eu lieu à l'issue

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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devenu L. 8224-1, L. 324-9, devenu L. 8221-1 du code du travail, et L. 231-1 du code du tourisme, décret n° 98-247 du 2 avril 1998 et l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles

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Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

civils et de famille pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

) alors qu'il résulte tant des articles préliminaire, 114 et 145 du code de procédure pénale que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le dossier complet doit être mis à

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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préliminaire, 80-1, 81, 116, 173 et 570 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les droits de la défense et le droit à un juge impartial

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ont notamment fait application des dispositions de l'article L. 215-3, alinéa 1 et 4, dudit code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les textes précités autorisent les enquêteurs

visés aux moyens ; "alors 2 ) qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1741 du code général des impôts, les peines prévues que par l'alinéa premier dudit article ne sont applicables en cas de dissimulation