Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01653
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D15-15 du code de procédure pénale, sans constater qu'elle aurait été mise en place par un officier de police judiciaire désigné par l'adjudant [B], la chambre de l'instruction a violé les articles 12
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012
9 octobre 2019
9 octobre 2019
C... en ce qui concerne le projet Volcano Ed2 (pièces n° 26, 27, 12, 13 salarié) ne prouvent aucunement que l'inversion du condensateur qui lui est reprochée est imputable à M.
Source officielle