[C] était personnellement concerné par l'irrégularité en cause, au titre d'une atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a méconnu les articles les articles 6 §1 de la Convention européenne

X... des preuves de virements et il m'a remis ce premier mail du 14 novembre 2011 ; qu'à votre demande, je vous confirme que M.

que l'annulation de la cote D63, qui était une réquisition à l'agence [7] de fournir les identités des propriétaires et occupants d'un immeuble à [Localité 1], devait conduire à l'annulation des cotes D62

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition d'être prévue par une loi suffisamment claire et précise ; qu'en affirmant que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale

D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.

Henri X... du chef de meurtres aggravés, a dit n'y avoir à suivre contre lui ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents : M.

[FR] : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne