la Réunion des assureurs maladie des professions libérales, aux droits de laquelle vient la caisse du régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France (la caisse) a délivré, le 23

N° C 23-81.606 F-D N° 01359 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

des ordonnances de sonorisation du 23 novembre 2010, a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou pièce de la procédure ; " aux motifs qu'il est invoqué une violation des dispositions de l'article 706-96

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1 et R. 4127-215 du code de la santé publique ; Attendu que, s'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L

prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

(R1914) établissaient que deux reportages avaient été diffusés, l'un le 23 juin 2001 sur France 3 Lorraine dans lequel M.

X... a été convoqué par lettre recommandée en date du 23 octobre 2009 par M.

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que les réquisitions du ministère public et en particulier les réquisitions du 23

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

X... n'avaient causé aucun préjudice à la société Maripa investissements, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures