131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

700 du Code de procédure civile et à Monsieur Y... la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 22, dans sa version alors

Henri T..., 40 ans, cheveux gris étant précisé qu'aucune personne sous cette identité ne résidait dans les foyers Emmaüs (D603, 604) ; que M.

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures