127/2, et D146/1 et 146/2, ainsi que des pièces subséquentes cotées D51/1 et 51/2, D55/1 et 55/2, D57 à D61/2, D64 à D66, D70/1 et 70/2, D72, D94, D97, D98, D100 à D125, D128 à D133 et D145 et dit n'y

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

avocat avant le débat contradictoire sur la détention provisoire ; qu'une application combinée de ces articles avec les dispositions de l'article 197 du même code renforce ce principe essentiel ; que

Z... a participé à la réalisation du dommage dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 1937 du Code civil ; alors, 2/, qu'en se bornant à affirmer que les sociétés du groupe Marchal

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

(FRANCOIS); 2° Y...

; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3 du code de la sécurité

Les demandeurs ne sont pas recevables à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure

Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                    , 2°/ la société Y..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , contre l'arrêt rendu le 29 mars

80-1, 80-2 du Code de procédure pénale, 174 et 593 du même Code, de l'article préliminaire au Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 51, 80, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

([Adresse 2]) au sortir de la route menant au [Localité 9] [

441-1 du code pénal, 2 et 3, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre du chef de faux et usage de

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M.

53 à 74-2 du code de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient