D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code rural) et les

74, 75 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mariette X..., épouse Y..., partie civile , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12

essentielles du mémoire déposé devant elle, n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 128

Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues

F..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 211, 214 et 591 du

L. 123-7, soit de semis ou plantations effectuées en violation des dispositions de l'article L. 126-1, c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une

droits de l'homme, préliminaire, 706-96, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la sonorisation ; "aux motifs que l'article

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

[I], la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé et les articles 174, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

Consulter le texte intégral →

F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de