1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour en conclure que M.

L. 732-39 » ; que l'alinéa 6 de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime dispose : « sous réserve des dispositions de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, le schéma directeur

L. 732-39.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-31, II et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE le preneur qui a fait valoir ses droits à la retraite

Z... qui a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2013, continue à exploiter les parcelles louées au titre des parcelles de subsistance, conformément aux dispositions de l'article L. 732-39

;à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 » ; qu'en outre selon l'article L. 732-39 du Code rural, l'absence

René X... reconnaît avoir fait valoir ses droits à la retraite des exploitants agricoles (conclusions, p. 16 § 13) ce qui en application de l'article L 732-39 du code rural implique la cessation définitive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 732-39 du

, qui a constaté que les époux X... avaient atteint l'âge de la retraite et mettaient en valeur des terres d'une superficie inférieure à la surface fixée par l'article L. 732-39, alinéa 6, du code rural

L. 731-39 du code rural étaient invoquées devant le tribunal ; Que le moyen est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-39-1 du code rural ; Attendu qu'il résulte de

L. 732-39 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ayant été promulguée postérieurement à la période litigieuse, elle est inapplicable au cas d'espèce ; que M.

se trouvent les consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2002) d'annuler les congés délivrés sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, en raison de l'âge du

X... et Y... ayant fondé leur contestation du congé notamment sur les dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a pu, sans être tenue de provoquer

L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail si le preneur a atteint l'âge de la retraite

L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail si le preneur a atteint l'âge de la retraite

L. 732-39.

L. 331-2 II du code rural dérogeant à celui d'autorisation d'exploiter ; que selon l'article L331-2 II du Code Rural est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation