elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : 5

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

706-11 du code de procédure pénale et l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé

-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 12.

contre l'autre, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs erronés en droit, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles L. 111-3 et R. 121-1 du code des procédures civiles

L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1147 et 1289 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que

[W] des dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, que l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ne permet à un créancier de poursuivre l'exécution forcée sur les

Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des

[Q] [R] et Mme [W] [R] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) alors que, par ailleurs, il résulte de l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil

/2011 et l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

résultant du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

211-11 du code des procédures civiles d'exécution sus-mentionnées.

Selon l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens