[K] [D], domicilié [Adresse 95], 112°/ Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 96], 113°/ Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 97], 114°/ M.

Si l'article 1er de la transaction stipulait que la société CPCP acceptait d'intervenir pour remédier aux problèmes tels que listés dans le tableau annexé, il précisait que cette annexe faisait corps avec

197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-2 du Code de commerce), ensemble l'article 111-4 du Code pénal, et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

872, 873 du CPC et « 225-115, 225-117, 225-35 et 238-11 du Code commerce », le président du tribunal de commerce de Paris l'était « en référé » (et non pas en la forme des référés) et qu'il ne pouvait

6 § 1 de la Convention, L. 36-8, R. 11-1 du CPCE et 16 du code de procédure civile ; 4°/ que, le respect du principe de la contradiction, qui s'impose à l'ARCEP comme au juge saisi du recours, leur

L 1111-7, L 1110-4 et R 1111-1 du code de la santé publique dans leur version alors applicable que les informations relatives à la santé d'une personne ne peuvent être communiquées que sur la demande

648 du CPC relative à la forme de la personne morale, cette omission n'est pas de nature à justifier de l'annulation de l'acte en l'absence de démonstration d'un grief, au sens des articles 114 et suivants

L. 36-11 du CPCE, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 6°/ qu'en subordonnant le succès

. 6 et 7 et sommation, prod. 2 et 9) ; qu'en se bornant, pour dire que la société CPC n'établissait pas que le retard dans la présentation de la traite était à l'origine de son non-paiement, qu'il ne ressortait

en paiement de son mémoire définitif, la Cour d'appel a violé l'article 70 du Code de procédure civile, ensemble l'article 565 du même code.

Abel CCCC..., domicilié [...], 109°/ à Mme Marie-Ange NNNN..., domiciliée [...], 110°/ à Mme Chantal OOOO..., domiciliée [...], 111°/ à Mme Véronique PPPP..., domiciliée [...], 112°/ à M.

112 du code de procédure civile que par les termes de l'article 114 du même code ; qu'en l'espèce, dans l'acte d'assignation du 9 mars 2012 délivré à la requête de M.

L. 111 -1 et L. 112 -3 du code de la Mutualité (rappelant la définition et les missions des mutuelles) et des directives européennes 92/49/CEE et 92/9SICEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ou encore de

civiles ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme , 441-1, 441-10 et 441-11 du

pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation

L. 431-1 du Code du travail ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'il résultait uniquement des termes clairs et précis de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2002 que la restructuration

L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ qu'une déclaration inexacte ne peut être constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances que si elle a été