L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'au vu des pièces versées aux

, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L.114-1 du code des assurances ; 3°/ qu''en cas de modification unilatérale illicite du contrat d'assurance par l'assureur

R... et Mme F... ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne

Le caractère manifestement irrecevable de celles-ci l'exclut ; l'article L 114-1 du code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué sur ce point d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie d'assurer contre leur assureur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 114-1 du Code des assurances

L.112-1 du Code des assurances.

X... était recevable à contester le refus de garantie, avant de se prononcer sur la validité de sa souscription au contrat d'assurance de groupe ; QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose

; que l'article L 114-1 du code des assurances dispose : «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

X... se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat

Sur ce L'article L 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L. 114-1 du code des assurances qui s'il soumet les actions dérivant du contrat d'assurance à une prescription biennale à compter de l'événement qui y donne naissance dispose néanmoins que «.... quand

X... aurait dû bénéficier des prestations prévues au contrat en visant la " convention collective 83.862, police 5.122.727 " (pièce n° 2). / L'article L. 114-1 du code des assurances dispose que : " toutes

X..., portant sur la période antérieure au 6 avril 1999, à raison de la prescription (arrêt, p. 9, § 3, 4 et 5 et p. 7 et 8) AUX MOTIFS QUE « L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que les

civile ; Aux motifs que l'article L 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que l'article L. 114-2 précise que

F... fondée sur un constat d'huissier non produit en procédure est inopérant ; que l'article L.114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

L. 114-1 du code des assurances, oppose à M.