L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Et attendu ensuite qu'après avoir relevé que la salariée s'était volontairement abstenue d'informer

X... avait exercées en tant que mandataire social pendant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/

L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son

l'article L. 1222-1 du Code du travail.

L.1222-1 du code du travail sans caractériser un préjudice ; qu'en se bornant, pour condamner l'employeur à diverses sommes au titre de l'article 1221-1 du code du travail, à retenir une faute de l'employeur

L. 1222-1 du code du travail, l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la possibilité de renouvellement

légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 241-3-1, L. 242-8 et R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale. 2° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation

L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'une société faisant partie d'un groupe doit être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà

durant cette période de suspension du contrat de travail, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 8221-5 et article L. 8223-1 du Code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.»

le soutenait le salarié un réel préjudice consécutif à la composition de son portefeuille, la cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil

Faits et procédure 1.

de travail ne le lui interdisait (arrêt p. 5, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, violant ainsi l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°) Alors

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

congés, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1235-1, L 1235-3, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4).