L.1233-65, L 1233-67, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail et la somme de 1.500 sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement

L.1232-1, L.1234-1, 1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Monsieur

L.1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge (40 ans), de son ancienneté (2 ans et 7 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 230,57 €) et des circonstances de la rupture, il sera accordée

né en 1960) de son salaire mensuel brut lors de son licenciement de 2 327,26 €, il y a lieu en application de l'article L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer

X..., la charge de cette preuve reposant sur l'employeur ; qu'il convient d'appliquer l'article L 1235-3 du code du travail ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

ne démontrait pas l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité

L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 100 000 E à titre de dommages et intérêts; Attendu que les parties n'ont pas discuté les montants réclamés par

L. 1235-3 du Code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), de son ancienneté (21 ans), de sa qualification, de sa rémunération (6 206 euros), des circonstances

aux dispositions légales était nulle ce qui ouvrait droit au salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts au moins égaux à l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ;

L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux griefs

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (38 ans), de son ancienneté (trois ans révolus), de sa

AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

X... ayant été classé en invalidité de deuxième catégorie à compter du 2 janvier 2004, ce qui lui interdisait d'exécuter son préavis, viole l'article L. 1234-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne

L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 14.000€ à titre de dommages et intérêts laquelle produira intérêt au taux légal à compter du prononcé de l&apos

du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions combinées des articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, les griefs reprochés

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-42 du même code ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement dès lors qu'elle

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le