, qui est irrecevable ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; Attendu que pour accueillir l&apos

puisque l'article L. 122-12, alinéa second du Code du travail et le droit positif en font le seul débiteur de cette initiative comme il l'est du salaire maintenu ; la décision du premier juge est ici confirmée

ALORS QU'il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail, ensemble des articles 2224 du code civil remplaçant l'ancien article 2262 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin

et sérieuse ; Aux motifs que l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit qu'« à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation

d'allouer à Mme [Y] la somme demandée de 71 556,48 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

des salariés aux résultats de l'entreprise (article L. 3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L. 1235-10 du code du travail) ; qu'il en