638 du code de procédure civile ; Alors, enfin et en tout état de cause, qu'au sens de l'article L.1242-13 du code du travail, l'embauche doit être entendue comme correspondant à la prise effective

après son embauche, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt ou des pièces de la procédure que le salarié ait

ou font l'objet d'un avenant avant le terme initialement prévu ( ) ; l'article L. 1242-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « le contrat de travail est transmis au salarié au

X... suite à la fin du premier contrat. / Dans ces conditions, le non-respect des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail entraîne la requalification du contrat de travail à durée déterminée

prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut

de l'accident du travail, relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-13 du

; Que l'article L.1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que l'article D.1242-1 du code du

la méconnaissance des articles L. 1242-1, L. 1244-3 et L. 1242-13 du code du travail, et qu'elle demande la requalification de ses cdd en contrat à durée indéterminée ; Sur le délai de carence : que

aucune indication quant à sa date de signature, le salarié ne peut pour autant en déduire un manquement de l'employeur aux prescriptions de l'article L. 1242-13 du code du travail ; Qu'en se déterminant

L. 1244-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE l'article L. 1244-4 du code du travail n'exclut l'application de l'article L. 1244-3 imposant le respect d'un délai de carence avant la conclusion d'un

à durée indéterminée ; aux motifs, d'une part, qu'en application de l'article L.1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables

[a] été signé le 22 décembre 2008 soit hors du délai de deux jours ouvrables ; à défaut de respecter ce délai prévu par l'article L. 1242-13 du code du travail, le contrat est considéré comme ayant été

-12, L. 1242-13, L. 1245-1 et L. 5134-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le contrat emploi jeune à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de

La société Eloa Prod fait valoir que le contrat de travail de Monsieur C... lui a été remis le 22 mars 2013 au matin de sorte que les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail ont été respectées

L. 1242-13 du code de travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que l'employeur dispose de deux

« ne comporte aucune mention du motif pour lequel il a été conclu », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation du principe susvisé ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'article

de sorte que l'invocation d'un usage ne peut être retenue en l'espèce ; que force est de constater qu'au terme de l'article L 1242-13 du code du travail le contrat de travail est transmis au salarié au

dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail ont été respectées.