Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 133-3 du code de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce

européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-31, 131-32 et 132-1 du code pénal et préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la peine d'interdiction de séjour cesse de plein droit

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

formé contre l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-1, 131-36-4 et 132-1 du code pénal, 591 et

n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 249-1 du code de commerce, 131-27 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Vu les articles 132-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations imposées ; "alors que selon les dispositions des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, le président doit, d'abord

L. 134-11 du code de commerce qui concerne les contrats portant sur la seule qualité d'agent commercial, mais de l'article L. 442-6, I, 5° de ce code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 442

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222- 47, 222-48 et 222-48-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 121-4, 121-5 du même Code, violation de l'article 132-23 et de l'article 131-26 du Code précité

L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu que si l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce, pour rupture brutale d'une relation commerciale

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 al. 1, al. 3 et al. 4, 1750 al. 1 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article L.241-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.