/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon

X... n'entretenaient pas une relation d'affaires de longue date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir

code de commerce » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, il y a négociation, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, lorsqu'il y a prospection de clientèle et présentation de produits se poursuivant

et l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions résultent

, l'article 28 du statut national ne saurait s'opposer à l'institution, par voie d'accord collectif, conformément à l'article L. 134-1 du Code du travail, d'un avantage ayant pour objet de compenser la

L.134-1 du code de commerce.

L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; 2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient

L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

L. 134-1 du code du commerce ; 2°/ qu'en ajoutant que le mail de M.

Y..., dans le cadre de modalités accessoires de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure

L. 134-1 et L. 134-15 du code de commerce ; 7°/ que la cessation du contrat d'agence commerciale, fût-elle conforme aux prévisions contractuelles, donne droit à réparation au mandataire du préjudice

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

L.134-1 du code de commerce dispose que « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente

[X] à l'équipe de direction à laquelle l'arrêt indiquait qu'il avait appartenu, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 134-1 du code de commerce, lu à la lumière

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

) ALORS QUE l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-1 du code de commerce, transposant la directive n° 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des

2, 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-1 du code de commerce ; 2.

X... intervenait comme courtier et les termes du contrat étant dénués d'ambiguïté, il ne pouvait se prévaloir du statut des agents commerciaux, la cour d'appel a violé les articles L. 134-1 et suivants