L. 135-1 du Code du travail ; qu'à tout le moins, en n'examinant pas l'argumentation précise à cet égard de l'association ID 35, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors

la période considérée, les partenaires sociaux ayant accepté une dérogation légitime à l'article L. 135-1 du code du travail à propos de l'entrée en vigueur de l'accord ; qu'ainsi , la cour d'appel a

15, 16 et 17 de la loi n8 83-557 du 1er juillet 1983, les articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

12 mars 1985 en qualité d'ouvrier professionnel affecté au service dépannage télé-hifi et qui a démissionné de son emploi le 25 octobre 1985 avec effet au 1er novembre, alors, selon le pourvoi, que l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 135-1 du Code du travail : Attendu que M.Cholez et 17 autres salariés de la Société Ferembal font grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'ils

L. 132-5 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'application d'un accord collectif est subordonnée au respect de deux conditions cumulatives

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

septembre 1979 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13

juillet 1980 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

octobre 1978 ; que, contestant le calcul de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13

deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 135-1 DU CODE DE TRAVAIL, DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES DU RHONE ET 435 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu,

d'accord du 16 juin 1999 était signé par la direction et pour le personnel pétitionnaire et gréviste par un salarié mandaté a exactement décidé qu'il ne s'analysait pas en un accord collectif au sens de l'article

Thierry X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre

Jacques Z..., demeurant Roz an Tremen, La Torche, 29120 Tromeur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience