137-2, 138, 139 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Mais attendu, selon

X... et le syndicat Sud CS France font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat Sud CS France n'était pas représentatif au sein de la société CSSI et d'avoir annulé la désignation de M.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

L. 136-2-II-4 du code de la sécurité sociale sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance et que l'article

Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ; 3°/ qu'il résultait de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale

sociales, et non des prélèvements de nature fiscale ; qu'en jugeant, néanmoins, que la CSG et la CRDS ont, fût-ce de manière "hybride", une "nature fiscale", la cour d'appel a violé les articles 13 du

(Nord), 2 / du syndicat libre CSL du personnel de la Redoute, dont le siège est ..., (Nord), 3 / de Mme Jeanine Y..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 4 / de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

M... at à juste titre et en application de l'article L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale et prélevé la CSG et la CRDS Sur la fraction d'indemnité mise à sa charge excédant l'indemnité égale de

L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; 2.

STEF transport Saint-Sever une certaine somme : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société CSF à payer à la société STEF transport Saint-Sever une certaine

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 136-2, II, 4°,

L. 243-2, L. 131-2, L. 136-1, L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par

L. 136-2-II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par