aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code.

Pauline, auteur des revendiquants a reçu après tirage au sort le lot n° 3 lequel se composait ainsi : « 1° clos supérieur (ou clôture supérieure), 2°- Pinarello (651p, 1419 p, 1420 p, 1421 p) limite

L. 122-14.3 du Code du travail ; 3 / que la SCP Gabay-Torbiero se devait également de prendre les mesures utiles en cas d'absences de salariés que Mme X... était en droit de refuser de remplacer, ce

libertés fondamentales, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-10, L. 362-3, R. 362-5 et L. 620-3 du Code du travail, 222-44 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel a constaté l'existence d'une "détérioration

L. 122-14.3 du Code du travail ; 3 / que le juge, en présence d'un licenciement disciplinaire doit constater et caractériser la faute du salarié ; qu'en s'étant uniquement contenté de rappeler les

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le maintien du contrat de travail était possible, compte tenu du conflit existant entre la salariée

1134 alinéa 3 du Code civil, les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14.3 du Code du travail ; et que Mme Y... a été manifestement impliquée dans l'activité de la société Atermes ; que cette implication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article

aux dispositions générales de l'article 1421 selon lesquelles le mari peut disposer des biens communs ; que selon l'article 1427 alinéa 1re du Code civil si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs, l'autre

-14.3 du Code du travail; alors, enfin, que la mise à la retraite d'un salarié, en application d'une clause conventionnelle prévoyant la possibilité pour l'employeur de rompre les relations de travail

des articles L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait embauché en janvier 1996 une nouvelle équipe commerciale

hebdomadaire, ce qui justifie l'application de l'amende prévue par les articles L. 143 et R. 154-3 du Code du travail et qui constitue ces faits en contravention de 3ème classe ; "alors qu'aucune peine

L. 122-14.3 du Code du travail ; qu'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison

public de protection des personnes visée à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales lorsque ces interventions requises en vertu de l'article 60 du code de procédure pénale dans

L. 122-14.3 et suivants du Code du travail; alors, en outre, qu'en se bornant à relever que, le jour cité par Mme Z..., l'agence était fermée pour écarter ce témoignage, sans rechercher si, ainsi que

L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'une sixième part, qu'en relevant que l'attestation de M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen que le salarié qui est tenu de déférer aux instructions de son employeur, même pendant le temps de préavis, ne peut s'en exonérer parce