JS..., domicilié [...] , 140°/ à Mme YA... BR..., épouse HU..., domiciliée [...] , 141°/ à M. SF...-GR... TY..., domicilié [...], 142°/ à M. LU... SB..., domicilié [...] , 143°/ à M. YK...

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

KZ..., domicilié [...] , 140°/ Mme VZ... RN..., domiciliée [...] , 141°/ Mme BE... OV..., 142°/ M. SR... OV..., domiciliés tous deux chez M. QU...

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; que l'article 80-1 du code de procédure pénale n'exige pas que la participation de l'intéressé à l'infraction soit certaine

-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L. 217-4 du code

L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

pénale ; que seuls les articles 43, 52, 704 et 709-42 de ce code de procédure pénale ont été modifiés par la loi susvisée du 6 décembre 2013 ; que le 3e alinéa de l'article 80 du même code qui n'a pas

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su