cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 211-5 du code de la consommation ; Alors que, 2°) pour être au conforme au contrat, le bien

ALORS QU'il résulte de l'ancien article L. 211-4, devenu l'article L. 217-4, du code la consommation, tel qu'interprété à la lumière de la directive 1999/44/CE qu'un bien, pour être conforme à l'usage

Y... » (arrêt attaqué, p. 3-5) ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « l'article L. 211-4 du code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Mme Y... à restituer à Mme X... le montant du prix de vente et à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce, d'une part, qu' en vertu de l'article L. 211-5 du code de

L.211-5 ancien du code de la consommation, devenu l'article L.217-5 du même code, le bien objet d'un contrat de consommation doit, à défaut d'accord spécifique sur ses caractéristiques, être propre à

-7 du code de la consommation ; que, par suite, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 211-7 du code de la consommation ; Mais attendu que la juridiction

X... ; qu'en vertu de l'article L. 211-4 du code de la consommation « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance » ; que le code

X... en date du 30 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 211-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 217-10 du même code

[B], l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, tout en jugeant applicables en l'espèce les articles L. 211-5 et suivants du code de la consommation, relatifs

Delphine n'a pas prouvé que le chaton, objet de la vente, présentait un défaut de conformité au sens de l'article L 211-5 du code de la consommation, et d'AVOIR en conséquence débouté Mme Y...

L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-7 du code de la consommation, qui prévoient que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat qui répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

L'article L.211-4 du code de la consommation dispose: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

aux teneurs annoncées, délits prévus par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées

bien un manquement à l'obligation de délivrance conforme la cour d'appel a violé les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-10 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 412-21 6°, R. 451-1 al.1 du code de la consommation, 119, 120, 121 de l'annexe VII, § 11, du Règlement UE du 17 décembre