du fait que si on met en rapport ces deux éléments, on obtient une consommation de 2 237 unités par carte, sans énoncer même sommairement en quoi ce chiffre ne serait pas vraisemblable, le juge a privé

résultant du fait que si on met en rapport ces deux éléments, on obtient une consommation de 2 237 unités par carte, sans énoncer même sommairement en quoi ce chiffre ne serait pas vraisemblable, le juge

résultant du fait que si on met en rapport ces deux éléments, on obtient une consommation de 2 237 unités par carte, sans énoncer même sommairement en quoi ce chiffre ne serait pas vraisemblable, le juge

résultant du fait que si on met en rapport ces deux éléments, on obtient une consommation de 2 237 unités par carte, sans énoncer même sommairement en quoi ce chiffre ne serait pas vraisemblable, le juge

pour l'appréciation de ses biens et revenus au sens des articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire doit alors être

1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

à l'article L. 231-6 ; que ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à

341-2 et suivants, devenus L. 331-1 et suivants du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

L. 237-1 à L. 237-7 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité du procès-verbal initial

112-1 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la condition relative à la caution personne physique ne distinguait pas selon sa qualité

manque d'opiniâtreté des enquêteurs sociaux, le juge d'instance a violé les articles L. 331-3 du code de la consommation et 232 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à l'exception

imposée par l'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 236- 1 et L. 237-3 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et 2 de l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions

L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 4°) ALORS QU'en matière de contrat de construction de maisons individuelles l'article

Le 12 janvier 2022, l'AMF a dit que les conditions du retrait obligatoire prévues aux articles L. 433-4, II, du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement général étaient réunies et

L. 421-6 ancien du code de la consommation, ensemble les articles L. 231-6 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en ordonnant la suppression de la totalité de la clause relative