à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile au sens du I de l'article L. 241-10 du code de sécurité sociale, de sorte que

patronales instaurée par les dispositions précitées du III de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale applicable aux structures ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L.7232

de le débouter de son recours contre la décision rejetant sa demande ; Mais attendu que l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui prévoit sur

1382 du Code civil, L. 241-10 et D. 241-5 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "

des aides à domicile, de l'exonération prévue à l'article L.241-10 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'il n'entre dans aucune des catégories énoncées par ce texte, à savoir personnes âgées de

versées à des agents d'entretien qui exerçaient des fonctions d'aide à domicile au motif que cette exonération, prévue par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

âgées concernées et non par les organismes eux-mêmes ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 241-10

L. 113-9 du Code des assurances ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382

L. 241-13 IV, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014, et l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

1382 du Code civil, L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'interprétation de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l&

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'alinéa 3 de cet article, le contrat de travail écrit des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire

L.241-10 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE le litige porte sur l'interprétation de l'article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l&apos

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

de le débouter de son recours contre la décision rejetant sa demande ; Mais attendu que l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui prévoit sur

alors que, d'une part, le Fonds de garantie avait présenté une évaluation détaillée de l'indemnité tierce personne en rappelant la possibilité d'une exonération partielle des charges conformément à l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que