L. 2421-8 et L. 2412-1, L. 2412-2, L. 2411-1, et L. 1232-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

T..., comme il lui était pourtant demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ; 6°/ que, subsidiairement, si l'indemnité pour violation

sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ensemble des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 2411-8 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2413-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, L. 2421-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017

L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

prévues par L 2411-3 du code du travail au profit d'un ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an et des dispositions similaires de l'article L 2411-8 alinéa 2 en faveur

L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller

R. 1455-6 du code du travail . » 6.

L 2411-2, L 2411-1 et L2411-5 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ que le refus

L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 10.

L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil.

L. 2411-1, L. 2412-2, L. 2411-6 et L. 2410 du Code général des collectivités territoriales) ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le maire avait certifié que les biens

est donc délimité par les articles ci-dessus limitativement énumérés ; que cette énumération ne comprend pas les articles L. 2411-2, L. 2411-3 et L. 2431-1 du code du travail ; que ces dispositions légales

L. 1232-4, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. ».