ALORS en tout état de cause QUE la condamnation solidaire des dirigeants sociaux prévue par l'article L. 267 du Code de procédure fiscale suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer

directeur des services fiscaux ou du trésorier-payeur-général l'engagement par le comptable de l'action prévue par l'article L. 267 du code des procédures fiscales contre le dirigeant ; qu'en l'absence

le receveur des impôts de Paris 16ème Chaillot à engager à l'encontre de François-Xavier X... l'action prévue à l'article L. 267 du Code des procédures fiscales ; que, contrairement à ce que soutient

L... de ses demandes de renvoi préjudiciel et de sursis à statuer réitérées en appel, et d'avoir déclaré, en application de l'article L. 267 du code des procédures fiscales, M. D...

[Z] [X], il n'appartient pas au président du tribunal de grande instance, saisi en application des dispositions de l'article L 267 du code des procédures fiscales, de déterminer le montant de la dette

au sens de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ci-dessus cité ; que M.

L. 267 du Livre des procédures fiscales, outre une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article

, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 1 103 208,66 euros au titre de l'article L 267 du livre des procédures fiscales ; AUX MOTIFS QUE l'article L 267 du code des procédures fiscales

L. 267 du Livre des procédures fiscales, que M.

[K] sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière au titre de la TVA due

Code pénal, L. 252 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

264, 267, 268, 286 et 295-4° du code des douanes de la Polynésie-française, 86, 369 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sur les articles L. 265, L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, l'a assigné en paiement de la dette fiscale de la société Gesco, au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1985 à

460 du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 266 quater et 267 du code des douanes,

L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, opposable à l'administration fiscale, que l'octroi de délais à la société est de nature à écarter la responsabilité personnelle du dirigeant social et

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

267 du code de procédure fiscale, à l'encontre de Mme Nathalie X... ; que celle-ci doit être déclarée solidairement responsable avec la SARL NPS du paiement de la somme de 353 872,55 euros et condamnée

X... pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale en vertu des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois