L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier

L. 311-2 du code de la sécurité sociale, justifiait l'assujettissement de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon

ça a été le cas en l'espèce et, à titre subsidiaire, elle soutient qu'il ne s'agit que de redevances et qu'elles sont donc, comme telles, exonérées des cotisations de l'article L. 242-1 du Code de la

Jean Y..., demeurant La Croix du Sud, BP 78, ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège

L.161-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-24 du Code du travail qui lui a été refusée ; que, malade depuis le 31 août 1996, il a cessé son activité le 30 septembre ; que le 27 février

des articles L. 311-2 et L. 611-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, premièrement, les juges du fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement

base légale au regard des articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ; 4.

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement

selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement

selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement

selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement

/ que selon l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, pour annuler la décision de l'URSSAF d'assujettissement