46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code de Commerce, le président du tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

313-1, 313-4 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 575-6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile ; "en

du dossier, est conforme aux dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ; que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue par la banque ; qu'au regard du montant

(article L 311-47) ; - le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47 ne peut réclamer à l'emprunteur les

311-17, 316 et 47 du Code civil.

Nonobstant l'argument contraire de la banque qui soutient qu'elle n'avait pas l'obligation de proposer une offre de crédit, il apparaît qu'aux termes de l'article L 311-47 du Code de la consommation lorsque

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

L. 311-2 et L. 311-33 du code de la consommation ; Alors, d'autre part, que la dispense de l'offre préalable prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 311-9 du code de la consommation ne s'étend pas

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, applicables aux crédits destinés à financer les besoins de l'activité professionnelle en vertu de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, que

Vu les dispositions des articles L 311-1 et 3, L 311-8 et suivants anciens du code de la consommation, il convenait alors que la banque propose une nouvelle offre de crédit conforme à la réglementation

par l'article L.311-1 du Code de la consommation » ( ?)

L 312-1 et suivants du code de la consommation pour son compte ou pour le compte d'autres établissements" ; qu'en outre, elle affirme que son activité ne présente aucun caractère professionnel dans la

; ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation et 1907 du Code civil, qu'en matière de crédits

et 47 du code civil : 6.

L. 313-1 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 311-2 et L. 311-37 du code de la consommation, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

L. 311-1, L 311-2 et L 311-37 du code de la consommation.

L.222-1 du code de la consommation, et L.511-3 et L.311-2 du code monétaire et financier, les services de location financière que les sociétés de financement sont autorisées à proposer à titre habituel