La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des repos compensateurs de remplacement, alors « qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, il appartient à l'employeur

L. 3121-23 du code du travail ; que d'une part, le contrat de travail ne précise ni le nombre d'heures « normales », ni le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et, d'autre part, l'entreprise

base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, l'article D. 3171-2 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1104, du code

est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il

dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 1321-10 du même code, ou de la durée considérée

qu'il doit établir, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve exclusivement sur Mme [R] a violé les articles L. 3174-1 et l'article L. 3171-2 du code du travail ; 3° ALORS en tout état

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail, lorsque le salarie est soumis a un horaire individuel, il appartient à l'employeur d'établir les documents

du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'établir et de conserver les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli

est conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il

A cet égard le salarié ajoute qu'il appartenait à l'employeur de respecter les obligations des articles L 3171-1 et suivants du Code du travail, et D 3171 et suivants du même Code.

conforme aux dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il soutient

700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail

conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

L. 3244-1, L. 3244-2 et L. 3151-4 du code du travail.

Selon l'article L.3171-2 du code du travail : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, de l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue