Le 24 mars 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L. 3213-9-1 du code de la santé publique, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 3213-9-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

de procédure civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

L'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention ait statué sur cette mesure

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4.

pas à la patiente des sorties suffisantes, elle a violé les articles L. 3211-12, L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du code de la santé publique ; 3°/ que les sorties de courte durée visées par l'article L. 3211

L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L 3211-12-1 du code de la santé publique dispose que " l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement, saisi

L. 3211-12-1 IV et R. 3211-25 du code de la santé publique ».

L. 3213-5-1 du code de la santé publique.

Le 31 janvier 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, M.

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

de l'article R 3211-10 est ainsi parvenue au greffe du magistrat sans respecter le délai de quinze jours ; que l'article L 3216-1 du code de la santé publique dispose que la régularité des décisions administratives

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3216-1 du code de la santé publique