Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

122-1, alinéa 1er du code pénal, l'a déclaré irresponsable pénalement, a ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article

violation des articles L. 3215-2 (ancien article L. 3214-2 dénuméroté, ancien article L. 353), L.3 212-1 et L. 3212-3 du Code de la santé publique, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R.3222-2 II, L. 3211-3, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article 5-1° e) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

706-135 du code de procédure pénale prévoit expressément in fine que dans l'hypothèse d'une hospitalisation d'office de source judiciaire s'applique l'article L. 3213-8 du code de la santé publique aux

elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3222-1 du Code de la santé publique ; Alors, de cinquième part et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de préciser

706-135 du code de procédure pénale et L. 3213-1 du code de la santé publique : 7.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

X... présente actuellement un danger pour autrui conformément aux exigences légales résultant des dispositions de l'article L. 3213-1-1° alinéa 1er du code de la santé publique.

L. 3222-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur ; que la plainte avec constitution de partie civile que Mme X... avait déposée le 1er septembre 2004, pour faire établir les responsabilités

mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers ; que lorsque la décision du directeur n'a pas précédé l'admission effective du patient au sein de l'établissement

Le 28 mars 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d'isolement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.»

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3211-12, L. 3222-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QUE la décision de transfert en UMD doit être formalisée et motivée

L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.

562 du code de procédure civile et de l'article L.3222-5-1, II, du code de la santé publique, interprété à la lumière des articles 13 et 14 de la convention internationale des droits des personnes handicapée

La demande est ainsi formulée : « Le délai de sept jours fixé par l'article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique, imparti au juge pour statuer après deux décisions de maintien en isolement,

L. 3222-5-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 9.