L 323-17 du code du travail, aux motifs que «selon les dispositions de l'article L 323-17 du code du travail, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité employant plus de cinq mille

641 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 641 du nouveau Code de procédure civile relatif à la computation des délais de procédure et à la notification des actes de justice

termes de l'article L- 323-17 du code du travail, tout établissement, appartenant à une même activité professionnelle, employant plus de 5.000 salariés, doit assurer, après avis médical, le réentraînement

et de maladie professionnelle ; que le licenciement de ce salarié repose donc sur une cause réelle et sérieuse ; Sur la violation des dispositions de l'article L 323-17 du code du travail : … qu'il

L. 323-17 du code du travail sur le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à M.

, la cour d'appel, qui a par ailleurs statué par un autre motif dubitatif, a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 323-17 du code du travail en sa rédaction applicable

L. 323-17 du Code du travail, devenu l'article L. 5213-5, inséré dans la section II du chapitre III du livre III du Code du travail intitulée « dispositions propres aux travailleurs handicapés », tout

L. 324-9 du Code du travail, après avoir requalifié les faits, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail. 14.

2, 13 et 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité

au financement de la convention de reclassement personnalisé pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail,

fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail

sur les périodes d'arrêt de travail antérieures à la période litigieuse, le tribunal a violé les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que la caisse est fondée à refuser

R. 321-2 du code de la sécurité sociale précise qu'en cas d'interruption du travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, sous peine

liquidateur, auquel a succédé la société Sohm le 1er juillet 1998, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 juillet 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17

les conditions fixées par l'article Lp. 3213-17. 8.