R 3252-1 du Code du travail , tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur

-1 du code du travail pour la mise en oeuvre d'une procédure de saisie des rémunérations ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, « la créance est liquide

2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article R. 145-1, devenu l'article R. 3252-1 du code du travail ; Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution et partant, au sens de l'article R.3252-1 du code du travail visé par le premier juge ; outre la créance validée par la procédure de saisie immobilière

H... a été condamné à payer à la société Satel la somme de 457 786,71 euros outre 762,25 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que selon exploit d'huissier en date du 18 juin

R. 3252-8 du code du travail ; que l'article R. 3252-1 du code du travail dispose que le créancier, muni d'un titre exécutoire contenant une créance liquide et exigible, peut faire procéder à la saisie

Aux termes de l'article R 3252-11 du Code du travail, le juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

-1 du code de procédure pénale ; que M.

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles R. 3251-1 du code du travail et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que seul le créancier muni d'un titre exécutoire

en des rémunérations différées ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités ne pouvaient être qualifiées de rémunérations au sens de l'article L.3252-1 du code du travail, pour en déduire que la retenue

R 3252-1 du code du travail qui énoncent que le "créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération

R. 3252-1 et R. 3252-11 du code du travail ; 2°/ que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en validant la saisie des rémunérations de M.

R.3252-1 du code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur

R 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

F... de février à novembre 2014 et les dommages et intérêts subséquents pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3252-1 du code du travail prévoit que sont saisissables les sommes dues à

Par ailleurs, l'article R.3252-1 du code du travail prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre

R. 3252-1 du code du travail, que son initiateur soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le liquidateur, qui ne dispose pas d'un tel titre, se trouve empêché d'y recourir