954, alinéa 5 du même Code ; Alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

maladie professionnelle, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, d'une sclérose latérale amyotropique qu'il attribuait à son exposition à des produits

/ que, selon l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de la maladie, elle doit en informer par

, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale

En vertu de l'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie dans les conditions de l'article L.461-1

régional, la Cour d'appel a violé les articles L.461-1, R.142-24-2 du Code de la sécurité sociale et 12 du Code de procédure civile.

de première constatation médicale, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; 2°/ que, pour

régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional) en application de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa

la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur,

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 devenu 1353 du code civil, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile et de dénaturation

de la sécurité sociale ; Mais attendu que lorsque le juge est saisi d'une contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéas 3 à 5, du code

461-1 alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

les articles L. 461-1, R. 142-24-2, alinéa 1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 441-14, L. 452-1, L. 452-2, L.452-3 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation sur la date d'apparition de la pathologie, si les pièces du

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

médical, qui n'avait pas à être communiqué à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité