1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions combinées des articles L.5422-13 et L.5424-1 du code du travail, l'OPAC du Rhône fait bénéficier ses anciens salariés d'un

L. 5421-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Total marketing services n'avait pas exécuté son obligation d'assurer M.

mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail, de manière temporaire ou définitive, ou en réduire le montant, en cas de manquements visés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail et

Y...- F... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 5421-1 du code du travail dans sa rédaction en 2012, le droit au revenu de remplacement est ouvert aux travailleurs aptes au travail

3 et 34 (f) du règlement d'assurance chômage du 01/01/2004 ; selon l'article L. 5421-1 du code du travail, les conditions dans lesquelles les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat

étranger ne bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail dans les mêmes conditions que le travailleur français que s'il se trouve en situation régulière au regard

d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

L. 5422-4 du Code du travail et l'article 54 du règlement général d'assurance-chômage du 18 janvier 2006, ensemble l'article 2244 du Code civil.

en dispose l'article L. 5421-1 du Code du travail ; que toutefois, de première part il n'était pas stipulé un paiement de salaire, mais une contrepartie en nature qui n'a jamais été évaluée en sorte qu'un

L. 5421-1, L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5424-2 du code du travail ainsi que l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; 2°/ que pour les agents relevant des

excédant ses pouvoirs, a violé les articles L. 5426-2, R. 5412-1, R. 5426-3 et R. 5426-6 et suivants du code du travail, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

R. 5422-2 du code du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à

L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

-69, L 5422-11 et L 5424-20 sont recouvrés et contrôlés par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L 5427-1 (...). » ; que l'article L 5427-1 alinéa 3 précise que « le recouvrement

L. 5424-1, L. 5424-2, L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 5.

L. 5426-8-2 du code du travail, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 du code du travail, ensembles les articles R. 5426-18 et R. 5426-19 du même code. » Réponse de la

l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 5422-13, L. 5424-1, 1° et L. 5424-2 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat