Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 6111-2 et L. 6113-2 du code de la santé publique, et, par fausse application, l'article L. 122-12 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'il

L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

10 de la loi du 2 janvier 1968 devenu L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que l'état de la technique à prendre en considération pour apprécier l'activité inventive

routiers, l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs et 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.611-1 et L.611-10, alinéa 3

routiers, l'a condamné à 95 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611- 10 du code du travail

qui n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale, a violé ce texte, ensemble les articles L 162-4-1, L 321-1, R 322-10-2 et R 322-10-6 du

Transports dont Jean Maurice Y... est le directeur général, a adressé à ce dernier, en application des dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail, le procès-verbal qu'il a établi le 11 décembre

1993, a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de transport sur les lieux du 3 novembre 1991 (D 611), des procès-verbaux d'interrogatoire du 3 novembre 1991 (D 613 et 614), ainsi que du procès-verbal

Ceci étant exposé, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 6121-2 du code des transports qui précisent : "L'aéronef constitue un bien meuble pour l'application des règles fixées par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 6133-17 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt

78-2-1 du Code de procédure pénale et L. 611-13 du Code du travail, interdit aux services d'intervenir en état de flagrance sur la foi d'une interprétation unilatérale de leurs opérations de contrôle"

, ni sur les garanties d'authenticité qu'ils pouvaient encore offrir avec ce transport, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais

, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance

de 1 000 francs chacune; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de