L 620-1 du code de commerce disposait que la procédure de sauvegarde commençait par une période d'observation d'une durée de six mois renouvelable, à l'issue de laquelle un plan était arrêté par jugement

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 650-1 du code de commerce.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble les articles R. 624-5 et R. 631-28 du même code. » Réponse de la Cour 7.

nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 3 / qu'une personne

R. 622-23 du code de commerce.

de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

les immeubles¿ » ; que l'article L. 622-17 du code de commerce est ainsi rédigé : « I/ Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou

R. 622-23 du code de commerce.

des attributions du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 624-5 du code de commerce ; Mais attendu que dès lors que Mme Z... avait formé un appel-nullité contre le jugement

, devenu l'article L. 632-1 4° du même code.

-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce.

2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

sociale du débiteur doit établir de manière circonstanciée que les conditions prévues aux articles L. 620-1, alinéa 3 et L. 622-1 du Code de commerce sont réunies et le débiteur doit être avisé par le

L. 626-3 du code de commerce. 6.