dans les délais à la liquidation judiciaire, entraînant l'application des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce ; que pourtant la SAS SOUFFLET AGRICULTURE justifie avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce ensemble les articles 369 et

L. 622-21, L. 622-22 et L. 621-34 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration

L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

entrant dans le champ d'application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce et que M.

mars 2003 pour avoir manifesté son intention d'acquérir dans les formes et délais contractuels, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce

L. 621-21 et L. 622-22 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt toute action en justice exercée par un créancier antérieur à l'encontre du débiteur

du 21 octobre 1999, la cour d'appel ne pouvait considérer l'action comme prescrite ; qu'en déclarant l'action irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que

les comptes de Roland Z... en Suisse irrecevable ; "aux motifs que la demande tendant à des recherches sur les comptes en Suisse de Roland Z... sera rejetée comme irrecevable au regard de l'article

RE..., domicilié [...] , 620°/ à M. GQ... AH..., domicilié [...] , 621°/ à Mme JT... OO..., 622°/ à M. YSL... DZP... VHK... VSP... RC..., domicilié [...] , 623°/ à M. DB...

a violé l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral. » Réponse de la Cour 5.

[S], les sociétés FMA assurances et Pop santé ont saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article

, 5 % les quatre premières années, 7,5 % les 4 suivantes, 10 % la neuvième et 40 % la dernière ; que ce plan n'est pas conforme au principe posé par l'article L.626-21 du code de commerce, selon lequel

X... a été avisé, par lettre du greffe en date du 21 juin 2010, de l'appel formé par la commune de Balaruc-le-Vieux, conformément aux dispositions de l'article 936 du code de procédure civile, applicable

L 13-15 du code de l'expropriation, pour l'estimation des biens, il est tenu compte de leur nature à la date de référence fixée par ce texte ; qu'en vertu de l'article L 213-4 a) du code de l'urbanisme

Elle a comme la Zac, objet du litige, vocation à accueillir des constructions pour de l'habitat variés et des constructions compatibles avec l'habitat en zone urbaine (commerce, activités et services).

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, qu'à la fixation de la créance indemnitaire et ce, pour autant seulement que celle-ci soit comprise dans le champ de la créance déclarée au passif