Or, l'Article L 6222-18 du code du travail dispose : " Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon

l'absence de rupture du contrat durant les deux premiers mois de l'apprentissage et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L. 6222-18 du code du travail ne pouvait pas s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que la partie qui entend rompre le contrat d'apprentissage doit obligatoirement

a violé les dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail consacrant par là même une rupture abusive du contrat de sorte qu'il est légitime à revendiquer le paiement des salaires jusqu'au terme

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, ensemble l&apos

L. 6222-18 du code du travail dans ses dispositions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

tels de nature à engager la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 6222-18 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à énoncer

L. 6222-18 du code du travail.»

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-2, L. 1153-3 et L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties

L. 6222-18 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son état d'invalidité tenait précisément à l'existence de troubles du comportement, cette circonstance faisant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17, devenu l'article L. 6222-18 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant l'article L.6222-18 du code du travail alors applicable, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant

L. 6222-18 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque du litige et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS en tout

L. 6222-18 du Code de travail et 1184 du Code civil ; 2.

rappelé précédemment ; qu'il résulte de l'article L.6222-18 du Code du travail que passé un délai de deux mois la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l'article L. 3253-8 du même code, et l'article L.