Y... : l'article L. 622-32-III du Code de commerce – devenu article L. 643-11 – applicable au moment de la procédure collective dont a fait l'objet M.

de tout délai de paiement accordé ; que selon l'article L631-20-1 du code de commerce par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

les articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3 ¿ devenus les articles L.3243-1, L.3243-2, L.3243-3, L.3243-4, L.1221-13, L.1221-15, L.1221-10 ¿ du Code du travail et qu'elle s'engage à vérifier la situation

Y... et sur l'éventuelle perte de chance subie par celle-ci, et sursis à statuer sur les autres demandes des parties ; qu'il sera donc annulé en application de l'article 625 du code de procédure civile

le but de rendre applicables les dispositions de l'article L. 626-3 du code de commerce aux fins de modifier la définition de l'objet social en portant atteinte à l'exercice effectif de son droit de vote

-22 du code de commerce : 19.

es qualités, contre les dirigeants de la société CAB sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et confiée à Monsieur [G] ; Considérant que cet

L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2° / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-68 et L. 621-90 du code de commerce, dans leur rédaction

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

L. 622-24 du code de commerce et l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties ; que les créanciers du

N... indique qu'il a commencé à travailler à compter du 5 décembre 2012 comme homme à tout faire, que notamment il a participé aux travaux de nettoyage, à la mise en place et à la préparation de l'ouverture

L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de

Par ailleurs, il a été jugé que le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil (Com., 26

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-8 du code de commerce : 4.

L. 650-1 du Code de commerce ; que les premiers juges ont pertinemment retenu qu'aucune faute imputable à la SOCIETE GENERALE n'était démontrée et qu'il n'était pas davantage établi que les modifications

1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 621-24, alinéa 1er, et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi